L’avantage en nature pour les véhicules électriques en entreprise

Le verdissement des flottes d’entreprises fait partie des axes majeurs des politiques visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre. C’est pourquoi, de plus en plus de véhicules de fonction roulent aujourd’hui à l’électricité. 

Des véhicules de fonction qu’il faut distinguer des voitures de société qui ne sont pas considérées de la même manière sur le plan fiscal. En effet, comme le véhicule de société n’est utilisé que pour des déplacements professionnels, il entre dans le cadre des frais professionnels. Quant à la voiture de fonction, elle peut être utilisée pour des trajets professionnels et privés, c’est donc un avantage en nature. 

Qu’est-ce qu’un avantage en nature ?

Encadré par un texte de loi, l’avantage en nature se définit comme « la fourniture ou la mise à disposition d’un bien ou d’un service, permettant au salarié de faire l’économie de frais qu’il aurait dû normalement supporter ».

Il en existe différents types : 

• La nourriture.  
• Le logement de fonction. 
• Le prêt d’outil technologique (ordinateur, téléphone, etc.) pour un usage professionnel et privé.
• La réduction tarifaire (de plus de 30 %).
• Le véhicule de fonction.

Ceux-ci sont octroyés gratuitement par l’employeur ou en contrepartie d’une participation du salarié. Toutefois, cette dernière doit être inférieure au prix réel du bien ou du service. 

Les modalités d’application sont généralement prévues par la convention collective de l’entreprise ou sur le contrat de travail.

Concernant le véhicule de fonction, la mise à disposition d’une voiture 100 % électrique constitue un cas particulier car elle ouvre le droit à des avantages fiscaux. 

Les avantages fiscaux du véhicule électrique en entreprise

L’avantage en nature est profitable sur bien des points. Néanmoins, il représente des frais, notamment en matière de charges sociales et d’imposition. Des frais qui sont souvent plus élevés en optant pour un véhicule électrique (VE). Alors pour en encourager l’usage, la législation prévoit des exonérations et avantages fiscaux. 

Avantages fiscaux pour l’entreprise

Du côté de l’employeur, l’avantage en nature engendre des cotisations sociales supplémentaires, ainsi que des frais liés à l’acquisition, à l’entretien et à l’usage du véhicule.

Pour contrebalancer ces dépenses et encourager l’utilisation de véhicules propres, de nombreux avantages fiscaux et financiers pour les entreprises ont été mis en place : 

• La TVA déductible sur l’électricité liée à la recharge. 
• L’exonération des taxes sur l’affectation des véhicules à fins économiques (ex-TVS) : cela regroupe la taxe relative aux émissions de CO2 et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. Effective pour les achats et les locations de plus d’un mois, cette exonération est complète pour les véhicules électriques et pour les véhicules hybrides rechargeables qui rejettent moins de 60 g de CO2 par kilomètre.
• La réduction du prix de la carte grise : le choix d’un véhicule électrique permet d’être exonéré de 3 des 5 taxes qui le composent. Dans le cas d’un véhicule non destiné au transport, elle ne comprend plus que la taxe fixe et la redevance d’acheminement.
• L’augmentation du plafond de l’amortissement fiscal : charge déductible, il s’élève à 30 000 € pour une voiture émettant moins de 20 g de CO2 par kilomètres et à 20 300 € pour une voiture émettant entre 20 et 50 g. Pour les autres, le plafond est de 9 900 € (article 39 du Code Général des Impôts) .
• Les aides à l’achat avec le bonus écologique pour l’achat neuf d’une camionnette électrique, et la prime à la conversion pour l’achat ou la location de tout type de véhicule propre. 

Avantages fiscaux pour le salarié

Un avantage en nature représente un complément de salaire. Celui-ci est donc soumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales du salarié. 

Cependant, jusqu’au 31 décembre 2024, des avantages fiscaux spécifiques aux voitures électriques (VE) permettent de réduire ces charges :

• La valeur d’achat du véhicule est réduite de 50 % dans le calcul de l’avantage en nature (avec un plafond à 1 800 € par an), ce qui diminue le montant imposable. 
• Les frais de recharge pris en charge par l’employeur sont exonérés d’impôts et de cotisations sociales. 

Comment calculer l’avantage en nature pour un véhicule électrique ?

Forme de rémunération non-monétaire que l’entreprise fournit à ses employés, l’avantage en nature est imposable et doit être évalué chaque année pour être inclus dans l’impôt sur le revenu du salarié. 

Son calcul varie selon plusieurs critères, dont le type de véhicule (électrique ou hybride rechargeable) et le mode d’acquisition (achat ou location).

Dans tous les cas, les entreprises ont 2 options pour faire ce calcul : 

• Se baser sur les dépenses réelles. 
• Se baser sur un forfait annuel. 

La méthode des dépenses réelles

La méthode des frais réels consiste à prendre en compte les dépenses engagées par l’entreprise pour calculer l’avantage en nature. Ces dépenses incluent les frais d’entretien, d’assurance et l’amortissement du véhicule (ou son coût de location). 

Plusieurs points sont à considérer dans le cas d’un véhicule 100 % électrique : 

• Les frais de carburant sont inexistants, à l’inverse de la voiture hybride rechargeable. 
• Les frais d’électricité payés par l’employeur n’entrent pas en compte dans le calcul. 
• Les voitures 100 % électriques ouvrent le droit à un abattement fiscal de 50 % (plafonné à 1 800 € par an). 

De cette manière, le calcul avec la méthode des dépenses réelles se compose : 

• du rapport entre le kilométrage parcouru par le salarié pour son usage personnel et le kilométrage total ; 
• de l’amortissement sur 5 ans qui représente 20 % de la valeur du véhicule (10 % pour les véhicules de plus de 5 ans) ou du coût annuel de la location ; 
• des frais d’entretien ;
• des frais d’assurance. 

Par exemple, pour une voiture louée 5 000 € par an, ayant parcouru 30 000 km sur l’année, dont 18 000 km pour des déplacements privés, et ayant coûté 1 500 € en frais d’entretien comme en frais d’assurance : 

• Le rapport kilométrique est de 18 000 / 30 000 = 0,6.
• Le total des dépenses engagées par l’entreprise est de 5 000 + 1 500 + 1 500 = 8 000.
• L’avantage en nature revient à 8 000 x 0,6 = 4 800 €.
• L’abattement fiscal de 50 % correspond à 4 800 – 50 % = 2 400 €. Il est plus élevé que le plafond de 1 800 €. 
• Le montant final de l’avantage en nature est donc de 4 800 – 1 800, soit 3 000 €.

La méthode forfaitaire

La méthode forfaitaire est plus simple et consiste à appliquer un pourcentage fixe sur le prix d’achat ou sur les loyers annuels du véhicule pour calculer l’avantage en nature.

Ici, il existe une distinction entre véhicule acheté et véhicule loué avec ou sans option d’achat par l’entreprise. 

Par conséquent, quand l’employeur ne paie pas les frais de recharge, l’avantage fiscal est égal : 

• à 9 % du coût d’achat TTC pour un véhicule acheté. Un taux qui passe à 6 % pour les véhicules de plus de 5 ans ; 
• à 30 % du coût annuel de la location pour un véhicule loué. 

Mais si l’employeur paie les frais de recharge, le taux passe : 

• à 12 % du coût d’achat TTC pour un véhicule acheté. Et à 9 % pour les véhicules de plus de 5 ans ;
• à 40 % du coût annuel de la location pour un véhicule loué. 

Dans ce cadre, pour un véhicule loué 12 000 € par an sans paiement des recharges électriques : 

• Le taux s’élève à 30 %, soit 12 000 x 30 % = 3 600 €.
• L’abattement de 50 % s’élève à 1 800 €.
• L’avantage en nature est donc de 3 600 – 1 800 = 1 800 €.

Quels sont les avantages pour l’entreprise de proposer un véhicule électrique en avantage en nature ?

La voiture électrique en entreprise présente de nombreux avantages, que ce soit du côté de l’employeur ou du salarié. 

Les avantages financiers et fiscaux

Comme vu précédemment, opter pour un véhicule de fonction électrique est avantageux d’un point de vue financier et fiscal. Ouvrant le droit à des exonérations et à des aides à l’achat, c’est un mode de déplacement favorisé par le gouvernement, qui met tout en place pour en encourager l’utilisation. 

D’autant plus que le passage à l’électrique permet de faire des économies sur le carburant (la recharge en l’occurrence) et l’entretien. D’après le calcul du TCO (Total Cost of Ownership), de nombreux modèles de voitures électriques sont plus rentables sur le long terme que les voitures thermiques.

Les avantages technologiques de l’électrique

Si la voiture électrique coûte moins cher en entretien, c’est tout simplement parce qu’elle nécessite moins de maintenance et de réparation. 

Et ce n’est pas là son seul avantage. Dotées d’équipements modernes, elles sont silencieuses et sécuritaires. Un confort auquel s’ajoute le temps de recharge des batteries qui se raccourcit avec les développements technologiques récents. 

Les avantages en matière de transition écologique

Le passage à la mobilité électrique est certes une obligation légale, mais c’est également une avancée majeure en matière d’écologie et de politique RSE pour une entreprise. 

En effet, l’ADEME (Agence de la transition écologique) estime que l’utilisation d’un véhicule électrique disposant d’une batterie de moins de 60 kWh permet de réduire de 2 à 3 fois son empreinte carbone.

Un geste considérable qui sera apprécié de la planète, mais aussi des salariés qui prêtent de plus en plus attention à l’impact environnemental des entreprises pour lesquelles ils travaillent et qui utilisent peut-être eux-mêmes une voiture électrique. Ainsi, que ce soit d’un point de vue financier, écologique ou technologique, le véhicule de fonction électrique semble être la norme de demain. Encore considéré comme cher, les différentes aides et avantages fiscaux permettent de réduire le coût d’achat et le montant de l’avantage en nature supporté par le salarié. De ce fait, que ce soit du côté de l’employeur ou de l’employé, c’est une solution bénéfique sur tous les points.