Conditions d'utilisation - Chargemap Business

Conditions d’utilisation

CHARGEMAP

Société par actions simplifiée

Capital social 42.000 €

RCS STRASBOURG 809 844 731

7, Allée Cérès – 67200 STRASBOURG – FRANCE

CHARGEMAP est une marque déposée. Toute reproduction ou utilisation, même partielle, sans autorisation, est interdite.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations fournies par la société CHARGEMAP à ses clients professionnels (ci-après le « Client ») souhaitant souscrire un Contrat flotte.

Toute commande ferme, et ayant fait l’objet d’une acceptation expresse par CHARGEMAP, implique pour le Client l’adhésion aux présentes conditions Générales de Vente, sans réserve, à l’exclusion de toutes autres dispositions, et notamment d’éventuelles conditions générales d’achat.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement portées à la connaissance du Client lors de la conclusion d’un Contrat flotte avec la société CHARGEMAP.

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle contractuel de la relation entre CHARGEMAP BUSINESS et ses clients souscrivant à un Contrat flotte. Elles sont pleinement applicables à cette relation dans le silence du Contrat flotte qu’elles encadrent. En cas de divergence entre les présentes et le Contrat flotte, le contrat devra être priorisé.

1- Définitions

Assistance Chargemap : désigne le service d’assistance au Client attaché au Compte de paiement et au Chargemap Pass.

Chargemap Pass : désigne le Pass nominatif et personnel rattaché au compte CHARGEMAP du Client et dont l’utilisation est soumise aux présentes Conditions Générales. Le Chargemap Pass permet de payer les Recharges en électricité quel que soit le réseau partenaire utilisé.

Chargemap Cloud : désigne le logiciel en ligne permettant d’accéder aux services délivrés par CHARGEMAP aux professionnels.

Borne : désigne un point de rechargement en électricité des véhicules électriques référencés par CHARGEMAP.

Client final : désigne le client « Utilisateur » final du Chargemap Pass et des Services Chargemap associés.

Code d’activation : désigne le numéro de Chargemap Pass inscrit sur celui-ci et permettant de le lier au compte du Client.

Compte Client : désigne le compte personnel ouvert au nom du Client auprès de la société CHARGEMAP accessible depuis le site internet fr.chargemap-business.com, l’application mobile ou depuis le Chargemap Cloud pour les Utilisateurs professionnels autorisés.

Conditions Générales de Vente: désigne les présentes Conditions Générales régissant les conditions d’accès et d’utilisation au service de paiement CHARGEMAP et les conditions de vente et d’utilisation du Chargemap Pass qui y est rattaché.

Données personnelles : désigne les informations personnelles enregistrées par le Client lors de son inscription aux Services CHARGEMAP et/ou fournies dans le cadre de l’utilisation des Services CHARGEMAP.

Historique de recharges : désigne le compte-rendu accessible depuis le portail fr.chargemap-business.com, ou le logiciel Chargemap Cloud pour les Clients concernés, et permettant de retracer l’ensemble des Recharges en électricité effectuées et le coût s’y rapportant, ainsi que les informations sur la Borne utilisée.

Numéro de pass : désigne le numéro unique inscrit sur le Chargemap Pass du Client et rattaché à son compte.

Opérateur partenaire : désigne toute personne, physique ou morale, exploitant des Bornes de rechargement en électricité compatibles avec le Chargemap Pass et la solution de paiement associée.

Recharge en électricité : désigne l’opération de chargement électrique d’un véhicule auprès d’une borne appartenant à un réseau partenaire.

Services : désigne l’ensemble des services offerts par CHARGEMAP comprenant les Services Spécifiques par quelque moyen que ce soit.

Site Internet : désigne le site https://chargemap-Business.com mis à la disposition du public sur internet à partir duquel un Utilisateur peut créer son espace personnel et se connecter à l’aide de ses identifiants notamment aux fins de gestion de ses données et consulter sa consommation (hors Contrats flotte).

2- Champ d’application – Généralités

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles la société CHARGEMAP fournit son Service de paiement et les Services qui pourront y être associés (y compris le droit d’accès au logiciel Chargemap Cloud), ainsi que les termes et conditions dans lesquelles elle commercialise son Chargemap Pass à ses Clients professionnels dans le cadre de la souscription à un Contrat de flotte.

2.2 La commande du Chargemap Pass et l’utilisation des Services associés sont réservés aux Clients ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales dans leur intégralité, de façon préalable à la souscription d’un Contrat de flotte.

2.3 Les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront notifiées au Client.

En cas de désaccord exprès, la résiliation de plein droit du contrat interviendra dans les conditions énoncées à l’article 10 (résiliation à date d’échéance du contrat, sous réserve du respect de la durée minimale du contrat stipulée au contrat). Dans l’intervalle les dispositions initiales continueront à s’appliquer au contrat.

Les nouvelles dispositions seront pleinement opposables au Client dès la réception de la notification.

2.4 CHARGEMAP se réserve le droit d’apporter toute modification technique ou technologique à ses Services.

3- Durée

3.1 Les Contrats flotte prennent par principe la forme d’un abonnement de deux (2) ans, tacitement reconductible, auquel s’ajoute l’acquisition initiale du matériel nécessaire à l’utilisation de la solution logicielle Chargemap Cloud, et sont, sous réserve de l’application de l’article 10, résiliable à la fin de chaque période sous réserve du respect d’un préavis de trois (3) mois.

3.2 La durée de validité du Chargemap Pass est de deux (2) années, renouvelable automatiquement, sous réserve de ne pas avoir été désactivé avant pour quelque raison que ce soit.

Si aucune Recharge n’a été effectuée à l’aide du Chargemap Pass durant une période de deux (2) ans, il est considéré comme inactif.

Dans ces conditions, CHARGEMAP se réserve le droit de suspendre le Chargemap Pass dans les conditions et modalités énoncées à l’article 10 des présentes.

3.3 En cas de changement de Chargemap Pass rendu nécessaire pour des contraintes techniques ou toute autre mise à jour aux fins d’assurer la continuité de ses Services, CHARGEMAP en informera préalablement le Client au moins trente (30) jours avant. Dans ces conditions, le changement sera effectué gratuitement par CHARGEMAP.

Un nouveau Chargemap Pass sera envoyé par voie postale au Client qui devra désactiver son ancien Pass et activer le nouveau conformément aux instructions qui seront jointes avec celui-ci.

4- Prix

4.1 Les prix sont indiqués HT et en euros.

La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation. Elle demeure à la charge du Client.

4.2 Les prix des contrats pourront être renégociés et revalorisés chaque année.

4.3 Pour les Contrats flotte :

• Le prix de l’adhésion aux Services Chargemap via Chargemap Cloud fait l’objet d’un abonnement annuel, renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation préalable régulière (toute dénonciation est irrévocable), facturé le 2 du mois suivant le mois d’activation du/des Chargemap Pass.
• La première annualité intègre l’achat des Badges à un prix unitaire de 5 € HT, le coût de la formation logicielle initiale et le coût de l’abonnement annuel au logiciel Chargemap Cloud.
• Le paiement mensuel des charges

Un minimum de 2 Badges par Client est requis pour pouvoir souscrire à un contrat de flotte.

A tout moment au cours du contrat, le Client pourra commander un nouveau Badge pour les besoins d’un nouveau véhicule, qui sera facturé selon les modalités précitées (prix d’achat de 5 € HT). Le coût de l’abonnement pourra également être revu en conséquence.

Si le Client sollicite la désactivation d’un Badge en cours de contrat, CHARGEMAP se réserve le droit de revoir le prix unitaire initial selon grille tarifaire applicable au moment de la revalorisation.

ATTENTION : Chaque recharge effectuée ensuite à l’aide des Chargemap Pass actifs fera l’objet d’une facturation selon tarifs applicables en vigueur disponibles sur le site internet Chargemap.com. Chaque opération de recharge fera l’objet d’une facturation à part à la fin de chaque mois.

5- Conditions de paiement

5.1 Le paiement des commandes et des annualités d’abonnement se fera à réception de la facture par le Client sauf dispositions contraires négociées entre les parties et prévues au contrat.

5.2 Les factures seront réglées par le Client par virement bancaire à la société CHARGEMAP.

Pour les contrats flotte, le règlement des factures pourra s’effectuer par tout autre moyen mis à la disposition du Client via le logiciel Chargemap Cloud (carte bancaire, mandat administratif, mandat SEPA).

Par le paiement par carte bancaire, toute transaction se fera via un serveur sécurisé SSL. Des serveurs d’autorisation seront consultés après renseignement par le Client de son n° de carte, la date de validité et le code figurant au dos de la carte bancaire. Les données seront alors vérifiées pour éviter les abus et fraudes.

Les serveurs sont alors en mode crypté et toutes les informations véhiculées seront protégées et cryptées (protocole SSL). Rien ne transite en clair sur le web. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que le cryptage SSL est actif dès lors que des informations confidentielles sont demandées.

Les informations communiquées à l’occasion de transactions bancaires réalisées à partir du Site ne seront pas stockées sur les serveurs de CHARGEMAP et elle ne peut ni les lire ni les consulter au moment de leur saisie ou de leur transfert.

5.3 Si le paiement ne peut avoir lieu intégralement à échéance, pour quelque raison que ce soit, le Client sera redevable de plein droit, sans mise en demeure préalable d’une indemnité de retard par jour de retard fixée au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne augmentée de 10 points, outre 40 € d’indemnité de recouvrement forfaitaire par facture impayée (Art. L. 441-6 du Code de commerce).

La société CHARGEMAP sera en outre en droit de suspendre le droit d’accès et d’utilisation de ses Services, jusqu’à complet paiement (voir article 10).

6- Livraison

6.1 La société CHARGEMAP s’engage à livrer les Produits directement au Client, ou à un prestataire désigné préalablement par le Client, à l’adresse indiquée sur le bon de commande.

6.2 La livraison s’effectuera dans un délai de sept (7) jours à compter de la commande dans le cas d’un contrat flotte (délais indicatifs).

En cas de non-réception, ou de réception tardive des Produits commandés, la société CHARGEMAP ne saurait être tenue responsable de l’égarement du colis au cours de l’acheminement. De la même façon, CHARGEMAP ne peut être tenue responsable en cas d’informations erronées ayant empêché la livraison des Produits.

7- Responsabilités – Garanties

7.1 La société CHARGEMAP n’est tenue que d’une obligation de moyen dans l’exécution de ses Services.

7.2 Le Client ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la société CHARGEMAP en cas de dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial ou financier, etc) subis du fait du manquement par cette dernière à ses obligations contractuelles.

7.3 Le Client renonce expressément à exercer tout recours, notamment en garantie, contre la société CHARGEMAP en cas de :

• actions pré-contentieuses et/ou contentieuses diligentées par tout client final ou par un tiers résultant de l’utilisation anormale et/ou de l’exploitation illicite du Chargemap Pass ou des Services de la société CHARGEMAP ;
• perte/vol des identifiants ;
• d’usurpation d’identité ;
• dégradation du Chargemap Pass due à une utilisation non conforme à sa destination.

7.4 La société CHARGEMAP ne peut être tenue responsable de la négligence du Client, de ses préposés et/ou de ses clients finaux notamment en ce qu’ils doivent veiller à la protection des données confidentielles communiquées dans le cadre contractuel régissant les Services de la société CHARGEMAP tel que par exemple le numéro de Pass.

7.5 La société CHARGEMAP décline toute responsabilité en cas de dommage subi par le Client, ses préposés et/ou les clients finaux du Client, directement ou indirectement, découlant de défauts des Bornes de recharge en électricité, infrastructures, réseaux d’électricité, connexions (internet, mobile, etc), cela comprend notamment une rupture du service, un dysfonctionnement des flux, une intrusion extérieure, les éventuelles lenteurs, etc.

7.6 En cas de défaillance technique avérée du Chargemap Pass non imputable au Client, à ses préposés ou à son client final, son remplacement sera pris en charge par CHARGEMAP dans les meilleurs délais.

En cas de dysfonctionnement avéré du Badge imputable à la société CHARGEMAP uniquement, celle-ci est uniquement tenue au remplacement du Chargemap Pass.

Le remplacement d’un Chargemap Pass imputable au Client, à l’un de ses préposés ou à l’un de ses clients finaux, en cas de défaillance due à une mauvaise utilisation ou en cas de perte, sera facturé 5 € HT au Client ou 7 € TTC le cas échéant au client final, outre frais additionnels d’envoi et d’activation.

7.7 La société CHARGEMAP n’est pas tenue d’exécuter ses obligations en cas de force majeure et dans tous les cas où elle est empêchée de le faire par un élément extérieur à ses services tel que, de manière non-exhaustive : défaillance d’Internet, défaillance de connexion, défaillance du système informatique d’un Opérateur Partenaire, défaillance de l’alimentation en électricité, défaillance des boites e-mail, défaillances ou modification des technologies tiers, difficulté de transport, grèves, mesures gouvernementales, etc.

7.8 En cas de réclamations le Client est invité à contacter le Service d’Aide ou d’Assistance de la société CHARGEMAP, qui s’engage à les instruire et à faire part de son analyse au demandeur dans les meilleurs délais aux termes de l’article 9 des présentes. Le Client peut ainsi contacter la société CHARGEMAP par l’adresse mail suivante : [email protected]

7.9 Le Client doit apporter sa collaboration pleine et entière à la société CHARGEMAP, le cas échéant avec les autorités compétentes, en cas d’enquête menée concernant une opération de Recharge ou tout autre utilisation du ChargeMap Pass, Compte Utilisateur ou Compte de paiement.

8- Cession

Toute cession par le Client des droits et obligations découlant des présentes Conditions Générales sans accord préalable de CHARGEMAP est strictement interdite.

En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client donne son accord anticipé pour toute cession des droits et obligations de CHARGEMAP découlant desdites Conditions Générales à des tiers.

9- Aide – Assistance – Réclamations

9.1- Contact

9.1.1 Pour toute demande d’aide/d’assistance ou réclamations le Client peut contacter CHARGEMAP par les biais suivants :

• Par courrier électronique : [email protected]
• Par courrier postale à l’adresse suivante : CHARGEMAP – 7 Allées Cérès – 67200 STRASBOURG – FRANCE

9.1.2 Uniquement pour les demandes concernant les Recharges en électricité réalisées à l’aide du Chargemap Pass, l’Assistance peut également être contactée par téléphone au moyen du numéro indiqué sur le Chargemap Pass.

9.1.3 Le Client doit soumettre dans les plus brefs délais et au plus tard sept (7) jours après leurs constatations tout problème rencontré lors de l’utilisation des Bornes d’opérateurs partenaires.

9.2- Champ d’application – Restrictions

9.2.1 CHARGEMAP fera des efforts raisonnables pour résoudre le problème rencontrés par le Client et porté à sa connaissance par lui.

Elle ne garantit en aucun cas que les problèmes qui lui seront soumis puissent être résolus, même partiellement. Elle n’est débitrice à ce titre que d’une obligation de moyen et non de résultat.

9.2.2 CHARGEMAP fera des efforts raisonnables pour répondre à une demande d’Aide ou d’Assistance dans un délai raisonnable, sans pour autant garantir qu’une réponse définitive puisse être apportée dans ce délai.

Le temps de réponse est mesuré en fonction des horaires d’intervention du Service d’Aide et d’Assistance : 7/7 jours, 24/24 heures (sous réserve de modification par CHARGEMAP dont le Client sera informé par courriel).

9.2.3 Le ou les Services d’Aide et d’Assistance sont fournis à une seule ou plusieurs personnes désignées par le Client lors de l’enregistrement de sa demande.

9.2.4 Le Service d’Aide et d’Assistance CHARGEMAP ne peut être mandaté par téléphone par un Client pour toute précision sur l’utilisation des Services Chargemap et notamment : commande du Chargemap Pass, activation du Chargemap Pass, etc.

Le cas échéant, une redirection du Client vers le service d’Aide et d’Assistance joignable par courrier électronique ou par courrier postal sera opérée par CHARGEMAP.

Le Service d’Aide et d’Assistance téléphonique CHARGEMAP peut être mandaté UNIQUEMENT par le Client/ou l’un de ses préposés effectuant ou tentant d’effectuer une Recharge en électricité à l’aide du Chargemap Pass.

Le Service d’Aide et d’Assistance CHARGEMAP peut-être mandaté par un Client identifié pour lancer et arrêter une Recharge sur une Borne appartenant à un opérateur partenaire dans les limites contractuelles imposées par ce dernier à CHARGEMAP.

Si une Borne de Recharge en électricité se trouve être défaillante, CHARGEMAP peut rediriger le Client vers la Borne de Recharge la plus proche.

En cas de défaillance d’une infrastructure de Recharge, le Service d’Aide et d’Assistance CHARGEMAP peut faire remonter l’information sur l’état de la Borne concernée à l’opérateur partenaire en lieu et place de l’Utilisateur.

9.2.5 Le Service d’Aide et d’Assistance peut à la demande du Client identifié rechercher et faire intervenir un dépanneur en cas de :

• Véhicule endommagé ou détruit lors d’une opération de Recharge en électricité ;
• Véhicule dont la batterie est totalement déchargée ;
• Véhicule devant une Borne défaillante avec impossibilité de déplacer le véhicule jusqu’à la prochaine Borne disponible.

Les éventuels frais afférents à une telle intervention de dépannage restent à la charge de l’Utilisateur.

9.2.6 ATTENTION : En aucun cas un Client ne peut prendre attache avec le Service d’Aide ou d’Assistance au nom et pour le compte de l’un de ses clients finaux.

Une telle demande ne pourra aboutir et le Client sera invité à communiquer à son client final les coordonnées de contact du Service d’Aide et d’Assistance Chargemap qu’il devra contacter personnellement en application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Chargemap Pass qui lui sont applicables.

9.3- Réclamations

9.3.1 En cas d’erreur constatée par le Client notamment concernant une opération de Recharge, celui-ci peut prendre attache avec CHARGEMAP aux termes de l’article 14 des présentes Conditions Générales.

Après examen de la demande et des circonstances encadrant l’opération concernée, CHARGEMAP communiquera au Client un bilan regroupant les informations en sa possession.

Des frais de traitement pourront être facturés à cet effet. Si tel est le cas, le Client en sera informé et devra donner son accord au préalable.

9.3.2 Tous justificatifs afférents à la réclamation devront parvenir à CHARGEMAP au plus tard dans les quinze (15) jours suivants la réclamation ou la demande d’informations et/ou de documents formulée par CHARGEMAP. Si tel n’est pas le cas, CHARGEMAP se réserve le droit de classer le dossier de réclamation sans suite.

9.3.3 Si un paiement a été débité sur le compte du Client sans correspondance avec une opération de Recharge (montant inexact ou opération inexistante), et que l’erreur est avérée, la somme sera remboursée par CHARGEMAP sur le Compte client sans que celle-ci n’ait d’autre obligation à l’égard du Client.

9.3.4 ATTENTION : En aucun cas un Client ne peut présenter de réclamation à la société CHARGEMAP au nom et pour le compte de l’un de ses clients finaux.

Une telle demande ne pourra aboutir et le Client sera invité à communiquer à son client final les coordonnées de contact de la société CHARGEMAP qu’il devra contacter personnellement en application des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Chargemap Pass qui lui sont applicables.

9.4- Exclusions

9.4.1 CHARGEMAP ne fournit pas de Service d’Aide ou d’Assistance pour des produits tiers.

9.4.2 CHARGEMAP ne fournit un Service d’Aide ou d’Assistance au Client concernant les Bornes d’opérateurs partenaires que dans la limite des dispositions contractuelles le liant avec ledit opérateur.

9.4.3 Toute demande de dépannage sur un véhicule fonctionnel sera refusée.

9.4.4 Aucune prise en charge téléphonique ne sera effectuée par le Service d’Aide et d’Assistance CHARGEMAP si la demande ne concerne pas la réalisation ou la tentative de réalisation d’une Recharge en électricité.

9.4.5 Aucune prise en charge par le Service d’Aide ou d’Assistance CHARGEMAP ne sera effectuée, et aucune réclamation ne sera enregistrée, si elle n’émane pas de l’Utilisateur final du Chargemap Pass ou de l’un de ses préposés.

10- Suspension – Désactivation – Résiliation

10.1- Généralités

10.1.1 Le cas échéant, l’ouverture d’un Compte client est réalisée par CHARGEMAP sur la base des informations que le Client aura fournies.

Dès lors, le Client s’engage à :

• Fournir des informations exactes, sincères complètes et non périmées ;
• Informer dès que possible CHARGEMAP de toute modification concernant les informations ainsi délivrées, notamment tout changement d’adresse électronique ou postale, et tout changement de coordonnées bancaires.

CHARGEMAP se réserve le droit de refuser l’ouverture d’un Compte client ou l’activation d’un Chargemap Pass ou de suspendre un Compte client ou l’utilisation d’un Chargemap Pass si elle soupçonne que les informations fournies sont inexactes ou incomplètes.

10.1.2 Le cas échéant, le Client aura la charge de l’ensemble des coûts judiciaires et extrajudiciaires encourus par CHARGEMAP, y compris les frais – raisonnables – de tout Conseil juridique, relativement à la gestion de son dossier contentieux.

10.1.3 CHARGEMAP se réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation du Chargemap Pass sur tout ou partie d’un territoire donné si l’utilisation de celui-ci s’avère ou pourrait s’avérer contraire aux présentes Conditions Générales ou lois locales.

De la même façon CHARGEMAP se réserve le droit de limiter l’autorisation d’utilisation du Chargemap Pass si le Client, un de ses préposés ou un tiers est soupçonné d’être l’auteur ou en passe d’être l’auteur d’une infraction ou d’une utilisation abusive ou frauduleuse du Chargemap Pass.

10.2- Suspension des Services

10.2.1 En cas de manquement par le Client aux présentes Conditions Générales, et notamment en cas d’incident de paiement, CHARGEMAP se réserve le droit de procéder à la suspension des Services Chargemap et à la suspension des Chargemap Pass associés.

Il s’agit d’une faculté offerte unilatéralement à CHARGEMAP et ne donnera lieu à aucun versement d’indemnité de quelque nature que ce soit. De la même façon, elle ne donnera lieu à aucun remboursement du Chargemap Pass, des crédit(s) de Recharge subsistant ou encore de l’abonnement en cours.

Sa mise en œuvre est subordonnée à l’envoi préalable au Client d’une mise en demeure de régulariser sa situation par courrier recommandé, restée infructueuse pendant quinze (15) jours à compter de sa réception.

L’envoi d’une telle lettre de mise en demeure sera facturée 10 € TTC au Client au titre des frais de relance forfaitaire.

10.2.2 En cas de suspension du Chargemap Pass à l’initiative de CHARGEMAP dans les conditions énoncées par le présent article, en présence d’un abonnement en cours celui-ci sera également automatiquement suspendu.

En cas de suspension du Chargemap Pass et de l’abonnement associé à l’initiative de CHARGEMAP, le déblocage de celui-ci peut s’effectuer en contactant CHARGEMAP par courriel ou par courrier simple à l’adresse indiquée à l’article 14.

10.3- Désactivation du Chargemap Pass

10.3.1 L’une ou l’autre des parties peut également à tout moment, solliciter la désactivation d’un Chargemap Pass dont il est l’Utilisateur final par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’autre partie ou le cas échéant selon les conditions particulières définies entre les parties.

La désactivation du Chargemap Pass n’annule en aucun cas la facturation des Recharges réalisées jusqu’à désactivation effective du Pass, ni le cas échéant l’abonnement encore en cours au moment de la suppression qui devra faire l’objet d’une résiliation dans les conditions énoncées à l’article 10.4.

10.3.2 La société CHARGEMAP pourra solliciter du Client qu’il lui retourne le Chargemap Pass. Les frais de port seront alors à la charge exclusive du Client.

A défaut de retour du Chargemap Pass dans les trente (30) jours suivants la demande de la société CHARGEMAP – le cachet de La Poste faisant foi – celle-ci se réserve le droit de mettre à la charge du Client une indemnité forfaitaire de 10 € TTC.

Si le Chargemap Pass est retourné passé ce délai de trente (30) jours, sauf cas de force majeure, l’indemnité forfaitaire précitée sera conservée par CHARGEMAP.

10.3.3 En cas de désactivation du Chargemap Pass, sa réactivation est impossible et le Client devra commander un nouveau Pass sous réserve du respect des présentes Conditions Générales.

10.4- Fin de contrat – Résiliation

10.4.1 Les contrats à durée déterminée pourront ne pas être reconduits à la fin d’une période à la demande de l’une des Parties, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Durée minimale du contrat initial de deux (2) ans ;
• Envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie ;
• Respect d’un préavis minimum de trois (3) mois avant échéance du terme fixé à la date anniversaire du contrat (24 mois après la signature, puis chaque année à la même date).

10.4.2 Résiliation amiable : Dans le cadre des contrats à durée indéterminée, à tout moment l’une ou l’autre des parties peut solliciter la résiliation de son contrat par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre partie. La résiliation sera acquise sous réserve du respect d’un délai de préavis de six (6) mois minimum.

10.4.3 Résiliation en cas de manquement à ses obligations par le Client : Sauf cas de force majeure, le non-respect de ses engagements par le Client au titre du présent Contrat, entraînera, un (1) mois après envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse, si bon semble à la société CHARGEMAP, la résiliation de plein droit et immédiate du Contrat, aux torts et griefs du Client, sans préjudice de tous autres droits et actions.

La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte extrajudiciaire et prendra effet immédiatement.

L’envoi d’une telle lettre de mise en demeure sera facturée 10 € TTC au Client au titre des frais de relance forfaitaire.

10.4.4 La fin du contrat, pour quelque motif que ce soit, n’annule en aucun cas les factures encore ouvertes, qui devront être impérativement soldées. Elle ne donnera lieu à aucun remboursement du Chargemap Pass, des crédit(s) de Recharge subsistant ou encore de l’éventuel abonnement en cours en ce qui concerne les mensualités déjà échues ou à échoir jusqu’à la date de résiliation effective.

La demande de résiliation dans les conditions énoncées par le présent article 10.4 entraînera la désactivation automatique du Chargemap Pass et l’arrêt de l’abonnement une fois la résiliation acquise.

10.4.5 La société CHARGEMAP pourra solliciter du Client qu’il lui retourne le Chargemap Pass. Les frais de port seront alors à la charge exclusive du Client.

Si le Chargemap Pass est retourné passé ce délai de trente (30) jours, sauf cas de force majeure, l’indemnité forfaitaire précitée sera conservée par CHARGEMAP.

10.4.6 Les parties devront, à la fin du contrat, restituer à l’autre partie toutes les informations, bases de données et données traitées, archivées ou non le concernant reçues ou enregistrées à l’occasion de l’exécution du contrat. Elles s’engagent à n’en conserver aucune copie et à ne pas les utiliser, pour quelque raison que ce soit.

11- Modalité d’utilisation des Services

11.1 En acceptant les présentes Conditions Générales, le Client s’engage à les respecter dans leur intégralité, sous réserve des conditions particulières stipulées avec la société CHARGEMAP.

CHARGEMAP se réserve le droit de mettre en place un plafond mensuel maximum de paiement ou de Recharges en électricité.

11.2 Le Chargemap Pass est un instrument de paiement unique permettant de régler des Recharges en électricité pour un véhicule électrique auprès des Bornes des réseaux partenaires.

A ce titre il permet :

• d’accéder au Service de Recharge en électricité auprès des Bornes des réseaux partenaires ;
• de donner son consentement pour finaliser l’opération de Recharge et s’engager à régler la prestation ;
• de payer l’opération de Recharge.

11.3 Le/les Chargemap Pass et toutes les données, notamment électroniques, traitées par CHARGEMAP demeurent la propriété de CHARGEMAP à tout moment, sous réserve des dispositions de l’article 12 des présentes Conditions Générales.

11.4 Sauf dispositions contraires légales ou conventionnelles, CHARGEMAP se réserve le droit de demander à ses Clients de fournir toute preuve écrite originale de tout document électronique transmis ou de toute information fournie.

Les supports électroniques sont réputés constituer, a minima, des commencements de preuve par écrit.

Sauf preuve contraire, seuls les documents électroniques produits par CHARGEMAP seront réputés fiables et authentiques et prévaudront sur ceux produits par l’Utilisateur.

11.5 En cas d’activité suspecte détectée ou d’utilisation suspecte du Chargemap Pass, CHARGEMAP se réserve le droit de suspendre les Services concernés et de mettre en place une procédure de vérification.

11.6 Les Clients s’engagent à toujours veiller à la confidentialité de leur mot de passe aux fins de protéger leur Compte Client, les données y étant stockées et leur Chargemap Pass.

Il s’engage, dans la mesure du possible, à s’assurer que tout le matériel périphérique, notamment son ordinateur et son smartphone, et les connexions qu’il utilise sont suffisamment sécurisés.

12- Propriété intellectuelle – Confidentialité – Données personnelles

12.1- Propriété intellectuelle et industrielle

12.1.1 Le Client ne peut en aucun cas reproduire, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit et par quelque moyen que soit ou exploiter de quelque manière que ce soit en tout ou partie, les marques, brevets, dessins & modèles protégés par CHARGEMAP ce sans l’autorisation écrite préalable de cette dernière.

De manière générale, le Client s’engage à ne pas enfreindre les droits de propriété intellectuelle et les autres droits dont est titulaire CHARGEMAP.

12.1.2 L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du Site internet de CHARGEMAP est interdite sans autorisation préalable et écrite de cette dernière.

12.1.3 Le Client est titulaire d’un droit d’usage limité des informations données par CHARGEMAP et des documents transmis par elle, ainsi qu’à l’utilisation du Chargemap Pass dans les seules conditions définies aux présentes Conditions Générales.

Aucun droit de reproduction ou de redistribution à des fins commerciales n’est autorisé dans le cadre des présentes Conditions Générales, sous réserve de stipulations particulières.

12.2- Confidentialité et données personnelles

CHARGEMAP agissant en qualité de responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de l’exécution de Chargemap Fleet.

12.2.1 Le Client est informé qu’en créant un Compte client, il accepte de fournir un certain nombre de données à caractère personnel.

Ces données seront traitées conformément aux dispositions en vigueur concernant la vie privée et notamment la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 et du Règlement général sur la protection des données du 3 mai 2018.

CHARGEMAP s’engage à ne pas porter atteinte à la vie privée de ses Utilisateurs et à la confidentialité des informations fournies. Le caractère obligatoire des données à fournir afin de garantir le bon fonctionnement des services est signalé lors de leur collecte par un astérisque.

A ce titre, CHARGEMAP s’engage à collecter les seules informations personnelles adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (article 5 RGPD).

Ces données pourront être utilisées dans le cadre de la gestion des Comptes client et du/des Chargemap Pass.

Conformément à l’article 34 de la loi de 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, interrogation, modification, rectification et suppression des données le concernant en contactant CHARGEMAP par courrier postal, courrier électronique ou via le formulaire de contact disponible sur le Site ou l’application mobile.

12.2.2 Sans préjudice des dispositions de l’article 7 de la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, le Client consent lors de la souscription aux Services Chargemap et lors de l’acceptation des présentes Conditions Générales au traitement de ses données personnelles en cours d’exécution du contrat.

Pour de plus amples renseignements, l’Utilisateur peut se référer à notre Politique de confidentialité.

12.2.3 CHARGEMAP se réserve le droit de vérifier ces données personnelles auprès des autorités compétentes et obtenir de plus amples informations sur l’Utilisateur dans le cadre de la lutte contre la fraude et le blanchiment d’argent.

13- Dispositions particulières

13.1– La loi applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est la loi française.

13.2– Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis à la compétence des Juridictions et Tribunaux de STRASBOURG.

Les litiges relevant d’une compétence spéciale d’attribution seront soumis aux Tribunaux et Juridictions compétents français.

13.3– Si l’une des stipulations des présentes Conditions Générales est réputée nulle au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite mais les autres stipulations des Conditions Générales garderont leur force et leur portée.

13.4– Sauf dispositions contraires, le fait que l’une des parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

14- Contact CHARGEMAP

Pour toute question concernant les présentes Conditions Générales ou toute autre demande vous pouvez prendre contact avec la société CHARGEMAP via les moyens suivants :

• Par courriel : [email protected]
• Par le biais du Site internet ou de l’Application mobile, rubrique « Contact ».