Dans le contexte actuel de transition énergétique, il apparaît essentiel que les entreprises renouvellent leur flotte en faveur de véhicules propres, à faibles émissions. En France, plusieurs dispositifs visent à accompagner les sociétés dans l’électrification de leur flotte. Mais 2025 marque un tournant : fin de certaines aides historiques, montée en puissance d’autres mécanismes. On fait le point sur les dispositifs encore disponibles cette année.
Contexte réglementaire : rappel des lois auxquelles les entreprises sont soumises
L’électrification des flottes automobiles est avant tout motivée par les réglementations en vigueur. En France, la Loi LOM oblige les entreprises à :
- instaurer un quota de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement de flotte,
- installer des bornes de recharge sur les parkings d’entreprise,
- mettre en place le Plan de Mobilité Entreprise (PDMe),
- respecter les limitations de circulation des Zones à Faibles Émissions (ZFE-m).
Elle concerne toutes les entreprises de plus de 50 collaborateurs et d’une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (PTAC < 3,5t).
L’article 26 A de la Loi LOM fixe, d’ailleurs, des objectifs chiffrés et datés à respecter. Il s’agit de quotas de renouvellement de véhicules à faibles émissions (rejetant moins de 60 g/km de CO2) :
→ de 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024,
→ de 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027,
→ de 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
Vers un renforcement des objectifs en 2025 ?
Le 13 février 2025, les députés Gérard Leseul (Parti socialiste) et Jean-Marie Fiévet (Horizons) ont déposé la proposition de loi n° 965 visant à encourager le verdissement des flottes automobiles des entreprises et des collectivités. Ce texte, actuellement examiné par la commission du développement durable de l'Assemblée nationale, propose plusieurs mesures pour renforcer les obligations de décarbonation des parcs automobiles.
Les principales dispositions de cette proposition de loi incluent :Cette proposition de loi vise à accélérer la transition vers des flottes automobiles à faibles émissions, en renforçant les mécanismes de contrôle et de sanction pour assurer une transition plus efficace.
- Exclusion des véhicules hybrides rechargeables des quotas de verdissement : seuls les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène seraient désormais comptabilisés pour atteindre les objectifs de verdissement.
- Sanctions financières renforcées : les entreprises et collectivités ne respectant pas leurs obligations de verdissement ou omettant de transmettre les informations requises s'exposeraient à des amendes pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires hors taxes.
- Exclusion des marchés publics : les entités non conformes pourraient être exclues des marchés publics et des contrats de concession.
Aides à l’achat : quels dispositifs sont encore en vigueur en 2025 ?
Bonus écologique en entreprise
Le bonus écologique est une aide de l’État visant à encourager l’achat de véhicules électriques, pour les particuliers et les professionnels. Rappelons par ailleurs que la vente de véhicules neufs thermiques sera interdite à partir de 2035.
Cependant depuis le 13 février, avec le décret n°2024-102, le gouvernement a annoncé la suppression du bonus écologique pour l’acquisition de voitures électriques neuves pour les entreprises.
Ce bonus s’applique cependant toujours pour l’acquisition de camionnettes neuves par les personnes morales, mais avec un montant diminué de 1 000 euros, soit une aide maximale de 3 000 euros.
Prime à la conversion
Autre mesure forte : la prime à la conversion a été supprimée pour les personnes morales. Ce dispositif n’est donc plus accessible aux entreprises, quelle que soit la catégorie de véhicule.
Les entreprises peuvent toutefois bénéficier d’autres aides pour assurer leur transition vers la mobilité électrique.
Les primes CEE
Depuis l’arrêté du 30 décembre 2024, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a été élargi pour encourager l’électrification des flottes professionnelles. Les entreprises et collectivités peuvent désormais bénéficier de primes CEE pour :
- L’achat de véhicules électriques neufs,
- La location longue durée (LLD),
- Le rétrofit de véhicules thermiques en motorisation électrique.
Les montants varient selon la typologie du véhicule et la taille de l’entreprise. À titre d’exemple :
- Jusqu’à 4 200 € pour un véhicule utilitaire léger électrique neuf,
- Jusqu’à 470 € pour une voiture particulière électrique.
Ces primes sont versées par des fournisseurs d’énergie partenaires (appelés « obligés ») et peuvent être déduites directement du prix d’achat ou de location, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les professionnels.
💡Les primes CEE sont cumulables avec certaines aides régionales ou fiscales, ce qui en fait un levier essentiel pour optimiser le coût de transition énergétique d’une flotte.
Aides fiscales pour l’achat d’un véhicule électrique
Au-delà des aides purement financières, la France prévoit également quelques aides fiscales avantageuses pour les entreprises qui possèdent des véhicules électrifiés dans leur parc automobile.
Exonération de taxes à l’utilisation (ex-TVS)
→ La taxe annuelle sur les Émissions de CO2 est déterminée selon les taux d’émissions de CO2 (g/km) de chaque véhicule. Les flottes d’entreprise possédant des véhicules 100% électriques sont exonérées de cette taxe. Les véhicules hybrides rechargeables dont le taux d’émission de CO2 est inférieur à 21 g/km bénéficient également de cette exonération. Le montant de la taxe varient en fonction de leurs émissions de CO2.
→ La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule est fixée selon le type de carburant et la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté qui avait été créée en 2023. Les flottes de véhicules électriques sont exemptées de cette taxe.
Exonération de la taxe sur la carte grise pour les voitures électriques et hybrides rechargeables
Les véhicules électriques et hybrides rechargeables peuvent être exemptés partiellement ou totalement de la taxe régionale en fonction de la motorisation du véhicule. On distingue deux catégories :
- les véhicules « propres » incluent les véhicules 100% électriques ou à hydrogène,
- les véhicules « dits propres » incluent quant à eux les véhicules fonctionnant intégralement ou non au superéthanol E85, au gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié.
A priori, sauf indication contraire, la carte grise restera gratuite pour les voitures électriques immatriculées en 2025. Les véhicules « dits propres » sont toutefois soumis à un taux d’exonération de taxe régionale, définis par les conseils régionaux.
Déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme
Les entreprises souhaitant ajouter des véhicules électriques ou hybrides à leur flotte et inscrits à l’acte immobilisé de l’entreprise peuvent profiter de certaines mesures financières.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de l’amortissement d’un véhicule de tourisme 100% électrique ou hybride. Le plafond de la déduction fiscale varie selon les émissions de CO2 et de l’année d’acquisition de la voiture.
Aides régionales pour l’achat de voiture électrique en entreprise
De nombreuses régions françaises proposent des aides spécifiques pour encourager les entreprises locales à électrifier leur flotte automobile. Ces subventions varient en fonction de la politique régionale et peuvent inclure des réductions sur le coût d’achat, des aides pour l’installation de bornes de recharge, ou encore des soutiens financiers pour les PME.
Les entreprises sont invitées à se renseigner auprès de leur région pour découvrir les dispositifs spécifiques disponibles et maximiser les économies possibles dans leur transition énergétique.
Il existe également d’autres aides spécifiques pour les entreprises telles que les avantages en nature pour les véhicules 100% électriques de fonction, les indemnités kilométriques etc.
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3. Mise en place un Plan de Mobilité Employeur (PDMe)
- Encourager des déplacements domicile-travail plus durables (covoiturage, vélo, transports en commun).
- Réduire les émissions de CO₂ liées aux trajets professionnels.
- Améliorer la qualité de vie au travail et répondre aux exigences des Zones à Faibles Émissions (ZFE).
Comment se préparer à ces changements ?
1. Auditer vos besoins en mobilité
- Flotte de véhicules : identifiez les modèles à remplacer pour respecter les quotas de véhicules à faibles émissions (VFE).
- Infrastructures : analysez vos parkings pour prévoir l’installation ou le pré-équipement des bornes de recharge.
- Déplacements domicile-travail : comprenez les habitudes de vos collaborateurs pour adapter les solutions proposées (transports en commun, covoiturage, vélos).
2. Prévoir le budget nécessaire pour les infrastructures
- Tirez parti des dispositifs d’aides, comme lqui finance jusqu’à 50 % des coûts d’installation pour les bornes.
- Planifiez vos investissements sur plusieurs années pour répartir les dépenses.
- Analysez le retour sur investissement (ROI) : en optant pour des véhicules électriques, vous réduirez vos coûts d’exploitation (entretien, énergie).
3. Réorganiser vos processus internes
La transition vers des pratiques de mobilité durable nécessite des ajustements organisationnels :
- Mettre en place un Plan de Mobilité Employeur (PDMe)
- Formez vos équipes : accompagnez vos salariés pour leur apprendre à utiliser les nouveaux outils (véhicules électriques, bornes, plateformes de covoiturage).
- Optimisez la gestion des recharges pour votre flotte électrique : des solutions comme Chargemap Business permettent aux entreprises de simplifier et centraliser la gestion des recharges : suivi des consommations énergétiques, gestion centralisée des bornes et accompagnement des salariés.
4. Valoriser votre image et exploiter les opportunités
Au-delà des contraintes, la Loi LOM offre aux entreprises l’opportunité de se positionner en acteurs responsables et innovants :
- Renforcez votre image de marque : montrez votre engagement pour l’environnement à vos clients, partenaires et collaborateurs.
- Attirez et fidélisez les talents : proposer des solutions de mobilité moderne et durable peut améliorer la qualité de vie au travail et renforcer l’attractivité de votre entreprise.
- Profitez des économies sur le long terme : grâce à des véhicules moins coûteux à l’usage et à l’entretien, et une réduction des coûts énergétiques par rapport au carburant classique.
Conclusion
La Loi LOM représente une opportunité de moderniser vos pratiques de mobilité tout en répondant aux enjeux environnementaux. En anticipant les obligations – flottes propres, bornes de recharge, plans de mobilité, votre entreprise peut transformer ces défis en avantages stratégiques. Etes-vous prêts à faire de la mobilité durable un levier stratégique pour votre entreprise ? Découvrez comment Chargemap Business accompagne les entreprises face à la Loi LOM.
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