En 2025, l'écosystème des aides financières pour l’achat de véhicules électriques en entreprise se transforme profondément. Voici les principaux dispositifs mis à jour.
Contexte réglementaire : rappel des lois auxquelles les entreprises sont soumises
L’électrification des flottes automobiles est avant tout motivée par les réglementations en vigueur. En France, la Loi LOM oblige les entreprises à :
- instaurer un quota de véhicules à faibles émissions dans le renouvellement de flotte,
- installer des bornes de recharge sur les parkings d’entreprise,
- mettre en place le Plan de Mobilité Entreprise (PDMe),
- respecter les limitations de circulation des Zones à Faibles Émissions (ZFE-m).
Elle concerne toutes les entreprises de plus de 50 collaborateurs et d’une flotte de plus de 100 véhicules dont le poids total autorisé en charge est inférieur à 3,5 tonnes (PTAC < 3,5t).
L’article 26 A de la Loi LOM fixe, d’ailleurs, des objectifs chiffrés et datés à respecter. Il s’agit de quotas de renouvellement de véhicules à faibles émissions (rejetant moins de 60 g/km de CO2) :
→ de 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024,
→ de 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027,
→ de 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030.
Vers un renforcement des objectifs en 2025 ?
Le 13 février 2025, les députés Gérard Leseul (Parti socialiste) et Jean-Marie Fiévet (Horizons) ont déposé la proposition de loi n° 965 visant à encourager le verdissement des flottes d'entreprise. Certaines mesures sont entrées en vigueur dès le 1er mars 2025 notamment :
- Exclusion des véhicules hybrides rechargeables des quotas de verdissement : seuls les véhicules 100 % électriques ou à hydrogène seraient désormais comptabilisés pour atteindre les objectifs de verdissement.
- Sanctions financières renforcées : les entreprises et collectivités ne respectant pas leurs obligations de verdissement ou omettant de transmettre les informations requises s'exposeraient à des amendes pouvant atteindre 1 % de leur chiffre d'affaires hors taxes.
- Exclusion des marchés publics : les entités non conformes pourraient être exclues des marchés publics et des contrats de concession.
Aides à l’achat : quels dispositifs sont encore en vigueur en 2025 ?
Suppression du bonus écologique
Depuis le 2 décembre 2024, le bonus écologique est complètement supprimé pour toutes les personnes morales — qu’il s’agisse de voitures particulières (VP) ou de véhicules utilitaires légers (VUL) — conformément au décret n° 2024-1084 du 29 novembre 2024.
⚠️ Exception : les commandes ou contrats de location LOA/LLD signés avant le 2 décembre 2024 sont encore éligibles, à condition que la facturation ou le premier loyer intervienne avant le 14 février 2025 .
Nouveau levier : les Certifcats d'Économies d'Énergie (CEE)
Depuis le 1er janvier 2025, appuyé par l’arrêté du 30 décembre 2024, le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a été révisé pour offrir un soutien massif à l’électrification des flottes professionnelles. Il comprend désormais l’achat, la location longue durée (LLD) et le rétrofit des véhicules légers (M1), utilitaires (N1), mais aussi poids lourds et autobus.
Les montants varient selon la typologie du véhicule et la taille de l’entreprise. À titre d’exemple :
- Jusqu’à 4 450 € pour un véhicule utilitaire léger électrique neuf,
- Jusqu’à 525 € pour une voiture particulière électrique.
Ces primes sont versées par des fournisseurs d’énergie partenaires (appelés « obligés ») et peuvent être déduites directement du prix d’achat ou de location, simplifiant ainsi les démarches administratives pour les professionnels.
💡Les primes CEE sont cumulables avec certaines aides régionales ou fiscales jusqu’au 31 décembre 2026, ce qui en fait un levier essentiel pour optimiser le coût de transition énergétique d’une flotte.
Aides fiscales pour l’achat d’un véhicule électrique
Au-delà des aides purement financières, la France prévoit également quelques aides fiscales avantageuses pour les entreprises qui possèdent des véhicules électrifiés dans leur parc automobile.
Exonération de taxes à l’utilisation (ex-TVS)
→ La taxe annuelle sur les Émissions de CO2 est déterminée selon les taux d’émissions de CO2 (g/km) de chaque véhicule. Les flottes d’entreprise possédant des véhicules 100% électriques sont exonérées de cette taxe. Concernant les hybrides (non rechargeables et rechargeables), plus d'exonération de taxe en 2025. Seuls quelques véhicules superéthanol E85 bénéficient encore d’un abattement de 40 % sur le CO₂.
→ La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques du véhicule est fixée selon le type de carburant et la date de mise en circulation. Elle remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté qui avait été créée en 2023. Les flottes de véhicules électriques sont exemptées de cette taxe.
Exonération de la taxe sur la carte grise pour les voitures électriques et hybrides rechargeables
Les véhicules électriques et hybrides rechargeables peuvent être exemptés partiellement ou totalement de la taxe régionale en fonction de la motorisation du véhicule. On distingue deux catégories :
- les véhicules « propres » incluent les véhicules 100% électriques ou à hydrogène,
- les véhicules « dits propres » incluent quant à eux les véhicules fonctionnant intégralement ou non au superéthanol E85, au gaz naturel ou gaz de pétrole liquéfié.
A priori, sauf indication contraire, la carte grise restera gratuite pour les voitures électriques immatriculées en 2025. Les véhicules « dits propres » sont toutefois soumis à un taux d’exonération de taxe régionale, définis par les conseils régionaux.
Déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme
Les entreprises souhaitant ajouter des véhicules électriques ou hybrides à leur flotte et inscrits à l’acte immobilisé de l’entreprise peuvent profiter de certaines mesures financières.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’une déduction fiscale de l’amortissement d’un véhicule de tourisme 100% électrique ou hybride. Le plafond de la déduction fiscale varie selon les émissions de CO2 et de l’année d’acquisition de la voiture.
Aides régionales pour l’achat de voiture électrique en entreprise
De nombreuses régions françaises proposent des aides spécifiques pour encourager les entreprises locales à électrifier leur flotte automobile. Ces subventions varient en fonction de la politique régionale et peuvent inclure des réductions sur le coût d’achat, des aides pour l’installation de bornes de recharge, ou encore des soutiens financiers pour les PME.
Les entreprises sont invitées à se renseigner auprès de leur région pour découvrir les dispositifs spécifiques disponibles et maximiser les économies possibles dans leur transition énergétique.
Il existe également d’autres aides spécifiques pour les entreprises telles que les avantages en nature pour les véhicules 100% électriques de fonction, les indemnités kilométriques etc.
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