Obligations légales des bornes de recharge électrique en entreprise

Juin 2024
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Obligations légales parking entreprise
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La transition vers la mobilité électrique en entreprise est de plus en plus encadrée et réglementée. Parmi les mesures mises en place, on compte les obligations liées au verdissement des flottes automobiles, mais aussi les impératifs concernant le pré-équipement et l’installation de bornes de recharge électrique. Quels sont-ils ? Nous faisons le point dans cet article.

Le contexte législatif des bornes électriques en entreprise

Depuis plus de 10 ans, le cadre légal concernant les bornes de recharge en entreprise ne cesse de s’étoffer. En effet, dès 2012, une obligation de pré-équipement des parkings privés est mise en place. Celle-ci concerne les stationnements des bâtiments neufs ou rénovés à usage tertiaire. 

Elle est, par la suite, étendue aux bâtiments existants, avec la promulgation de la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV), le 17 août 2015. Cette dernière vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à promouvoir les énergies renouvelables. Pour ce faire, elle ambitionne, entre autres, l’installation de 7 millions de points de charge pour les véhicules électriques d’ici 2030

En 2016, le décret du 13 juillet donne, quant à lui, des précisions sur le pré-équipement des parkings des bâtiments neufs (dont le permis de construire est demandé à partir du 1er janvier 2017), spécifiant notamment la puissance minimale des bornes

Plus récemment, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a renforcé les obligations prévues et introduit de nouvelles exigences. Le tout, en précisant les modalités de mise en œuvre. Promulguée le 24 décembre 2019, elle s’intéresse tout autant à l’équipement en bornes de recharge des parkings des entreprises, qu’au verdissement de leur flotte automobile

Pour résumer, les dates clés en matière d’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides en entreprises sont : 

  • 2012 et 2016 pour le pré-équipement des bâtiments neufs ou rénovés ;
  • 2015 pour le pré-équipement des bâtiments existants ; 
  • 2019 pour l’équipement en bornes électriques pour toutes les entreprises. 

Mais que nous disent concrètement toutes ces mesures ? Quelles sont les obligations des entreprises en 2024 ?

Les obligations spécifiques pour les entreprises en 2024

Les impératifs posés par la loi aux entreprises diffèrent en fonction des caractéristiques du bâtiment, du nombre d’employés et de la taille du parking. Ce qui peut vite devenir complexe. Nous vous aidons à y voir plus clair.

L’obligation de pré-équipement électrique des parkings privés

Le pré-équipement se distingue de l’installation réelle d’une borne de recharge. Le but de cet aménagement est de pouvoir accueillir ultérieurement un point de charge, mais pas de l’installer dans l’immédiat. Les travaux consistent alors à mettre en place un circuit électrique spécialisé. 

L’obligation de pré-équipement électrique des parkings privés

Pour ce qui est des bâtiments neufs5 % à 20 % des places de stationnement doivent être pré-équipées. Ce pourcentage varie si le parking dispose de plus ou moins 40 places et en fonction du type de bâtiment. La distinction faite est la suivante : 

  • bâtiment à usage tertiaire ; 
  • bâtiment industriel ; 
  • local de service public ; 
  • ensemble commercial ; 
  • cinéma. 

Les modalités pour chaque bâtiment sont détaillées dans les articles R.111-14-3-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation, conformément au décret du 13 juillet 2016. 

Du côté des bâtiments existants, les obligations diffèrent en fonction de la date de la demande du permis du construire : 

  • Avant le 1er janvier 2012 : les parkings de plus 20 places, se trouvant dans une aire urbaine de plus de 50 000 habitants, ont l’obligation de pré-équiper 10 % des emplacements de stationnement. Dans les autres cas, le taux passe à 5 % et ne concerne que les parkings de plus de 40 places. 
  • Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 :  10 % des places doivent être pré-équipées, quelles que soient les conditions.

L’obligation d’installation de bornes de recharge électrique

Depuis la loi LOM de 2019, une obligation d’installation vient s’ajouter à celle de pré-équipement. Celle-ci s’applique aux entreprises de plus de 100 salariés qui disposent d’un parking de plus de 20 places de stationnement. 

Elle comprend les impératifs suivants : 

  • L’installation d’un point de recharge pour véhicule électrique ou hybride par tranche de 20 places de stationnement. 
  • L’installation d’au moins 2 bornes adaptées aux personnes à mobilité réduite (PMR) dans les parkings de plus de 200 places. 

Par ailleurs, ces bornes de recharge doivent respecter des obligations de puissance.

La puissance des bornes de recharge électrique

Le décret du 13 juillet 2016 concerne le pré-équipement des bâtiments neufs, mais pas uniquement. Il indique également que les entreprises doivent opter pour des bornes d’une puissance minimale de 22 kW

Décret qui est à nuancer puisque l’arrêté du 3 février 2017 précise qu’il est possible d’installer un point de charge d’une puissance comprise entre 7,4 kW et 22 kW si celle-ci est alimentée via des énergies renouvelables, à l’image des énergies solaires. 

Quel que soit le choix fait, la pré-installation comme l’installation d’une borne électrique doit être effectuée par un professionnel compétent.

L’installateur des bornes de recharge

Depuis le décret du 12 janvier 2017, l’installation d’un point de recharge dont la puissance excède les 3,7 kW doit être obligatoirement effectuée par un électricien titulaire de la qualification IRVE (infrastructure de recharge de véhicule électrique). Cette dernière est délivrée par l’organisme QUALIFELEC qui atteste de la compétence de l’installateur.

Faites vous accompagner par des experts

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Pré-équipement, installation, puissance, les obligations sont nombreuses en matière de bornes électriques sur les parkings privés. Mais alors, quelle est la meilleure manière de se mettre aux normes ? 

Se conformer aux obligations légales

Avant de se lancer dans un projet d’installation de bornes en entreprise, il est important de se poser plusieurs questions pour anticiper les coûts et choisir la meilleure solution d’accompagnement. 

L’audit des besoins

Comme tout projet, il est recommandé de commencer par la réalisation d’un audit, en se posant diverses questions, comme : 

  • Quels sont les besoins de l’entreprise d’un point de vue légal ? 
  • Quels sont ses besoins concrets ? Nombre de kilomètres parcourus par les potentiels véhicules de sociétés. Temps qui pourra être consacré à la recharge, etc. 
  • Quelles sont les caractéristiques techniques à prendre en compte ? Emplacement et alimentation des futures bornes. 

Ces interrogations permettront de définir le modèle de borne électrique le plus adapté, mais aussi de déterminer un budget. Tout en prenant en compte les potentielles aides financières existantes.

Les aides financières

L’installation d’une borne de charge représente un coût. Mais pour aider les entreprises dans leur transition énergétique, certaines aides ont été mises en place. 

Les entreprises des services de l’automobile et de location de véhicule courte durée peuvent notamment bénéficier du programme de financement Advenir

Certaines villes et régions proposent également des aides, à l’instar de : 

  • Paris qui prend en charge 60 % du pré-équipement électrique dans une limite de 4 000 €.
  • La région Grand Est qui offre une aide régionale pouvant aller jusqu’à 1 500 €
  • La Normandie dont l’aide s’élève à 30 % du montant HT de l’achat et de l’installation de la borne de recharge

Une fois les questions de budget abordées, il faut passer au choix de l’installateur qui, comme mentionné précédemment, doit être certifié IRVE, et réfléchir à la mise en place d’une solution de supervision.

La solution de supervision Chargemap Business

L’installation d’une ou de plusieurs bornes de recharge, comme la mise à disposition des employés de véhicules électriques, nécessite une nouvelle organisation. Il faut maintenant gérer le budget de recharge de chaque véhicule et sécuriser l’accès à ces nouvelles bornes, pour qu’elles soient exclusivement dédiées aux salariés. Sans oublier de procéder à leur maintenance

Cette gestion demande une certaine expertise. C’est pourquoi, Chargemap a développé des outils pour accompagner les entreprises dans cette transition, à l’instar de la solution de supervision Chargemap Business. Toutes les données sur les bornes et les véhicules du parc automobile sont centralisées sur une seule et même interface qui se gère facilement et de manière intuitive.

Le déploiement des bornes électriques en entreprise étant ainsi facilité, il est possible de voir plus loin et d’avancer plus vite dans sa transition électrique.  

Aller au-delà des obligations légales

Pré-équipement électrique, installation de bornes de recharge, verdissement de la flotte auto, de nombreuses décisions légales appellent les entreprises à entamer leur transition vers la mobilité électrique

Et dans toutes ces étapes, les experts Chargemap Business sont là pour vous accompagner. Ils vous proposent même d’aller plus loin grâce à des outils adaptés à la recharge en entreprise, à domicile ou en déplacement

En effet, la solution de supervision Chargemap Business vous permet de gérer efficacement vos bornes de recharge, mais aussi de visualiser les recharges des véhicules de société effectuées par vos salariés à leur domicile, afin de faciliter les remboursements. Une option d’ores et déjà choisie par le Groupe Bertrand.  

Enfin, le badge Chargemap Pass Business, permet de charger son véhicule, partout, tout le temps, depuis une borne de recharge publique.