Parking public : que dit la réglementation sur les bornes de recharge pour véhicule électrique ?
Avec la montée en puissance des véhicules électriques (VE), la mise en place d’infrastructures de recharge sur les parkings publics devient une nécessité.
C’est pourquoi, des obligations envers entreprises, collectivités et bâtiments à usage industriel ou tertiaire (commerces, cinémas, services publics, etc.) ont été instaurées. Celles-ci sont attachées à la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, et à son amendement du 21 mars 2021.
Les obligations concernant les bornes de recharge sur les parkings publics
Les directives de la loi LOM portent sur le pré-équipement ou l’équipement de solutions de recharge sur les parkings des entreprises ou sur les aires de stationnement publics. Le pré-équipement consiste à prévoir les raccordements électriques et les emplacements pour une installation future. En fonction des situations, le cadre juridique varie.
Les bâtiments neufs
Sont considérés comme neufs les bâtiments dont le permis de construire a été déposé après le 11 mars 2021.
Ainsi, les textes de loi indiquent que les aires de stationnement publiques de plus de 10 places des bâtiments neufs doivent avoir :
- Au moins 1 emplacement sur 5 de pré-équipé.
- Au moins 2 % d’emplacements pré-équipés accessibles aux personnes à mobilité réduite (PMR).
Des mesures qui changent pour les parkings ouverts au public de plus de 200 places, car :
- Au moins 2 emplacements doivent disposer d’une borne de recharge.
- Au moins 1 de ses emplacements doit être accessible aux PMR.
Les bâtiments rénovés après le 11 mars 2021 sont soumis aux mêmes obligations. Un bâtiment est dit rénové lorsque le montant des travaux atteint au moins le quart de la valeur de l’édifice.
Les bâtiments anciens
Pour les bâtiments anciens, c’est-à-dire ceux dont le permis de construire est antérieur au 11 mars 2021, la réglementation diffère pour les petits parcs de stationnement.
Dans ce fait, les parkings de plus de 20 places sont dans l’obligation d’avoir :
- Au moins 1 emplacement sur 20 équipé d’un point de charge.
- Au moins 1 place adaptée aux PMR.
Les grands parkings, de plus de 200 places, quant à eux, sont régis par les mêmes mesures que les bâtiments neufs avec 2 places équipées, dont une conforme aux besoins des personnes à mobilité réduite.
Cette mise en conformité devra être appliquée d’ici le 1er janvier 2025, sauf cas exceptionnels explicités dans la loi. En effet, un assouplissement des normes est prévu en cas de travaux trop importants portant sur le réseau électrique ou la sécurité incendie.
Les aides financières à l’installation de bornes de recharge
Avec la promulgation de la loi LOM, l’État marque sa volonté de réduire les gaz à effet de serre en promouvant, entre autres, la mobilité électrique. Par conséquent, en plus des obligations légales, des subventions ont été mises en place par le gouvernement et les collectivités locales.
Le programme Advenir
Porté par le Ministère de la Transition écologique, le programme Advenir aide les professionnels des services de l’automobile dans l’installation de bornes de charge. Pour ce faire, il offre une prime pouvant atteindre 50 % du montant total des travaux, soit 7 500 €.
Un simulateur en ligne permet de connaître son éligibilité et le montant de sa prime.
Les aides des collectivités locales
Certaines villes et régions ont créé des dispositifs d’aides pour accompagner les particuliers et les professionnels dans leur transition énergétique.
Par exemple, la région Grand Est propose un accompagnement financier de 8 000 € par borne installée, ce qui représente une prise en charge de 55 % du montant total des travaux.
Une prime que l’on retrouve sur le site gouvernemental des aides territoriales qui recense toutes les subventions régionales relatives à la mise en place de bornes de recharge électrique.
Focus sur l’installation d’ombrières photovoltaïques
Si la loi LOM s’attache au déploiement des bornes de recharge, une autre loi s’intéresse, elle, à l’installation de panneaux solaires, toujours sur les parkings publics. Cette loi, c’est celle sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables (ENR) promulguée le 10 mars 2023.
Cette dernière oblige les entreprises et collectivités propriétaires d’un parking de plus de 1 500 m² à installer des ombrières solaires sur au moins 50 % de leur superficie.
La mise en conformité doit être effective dès le 1er juillet 2026 pour les aires de stationnement de 10 000 m² et plus et dès le 1er juillet 2028 pour les autres. Dans le cas contraire, une amende allant de 20 000 € pour les plus petits parkings, à 40 000 € pour les plus grands est encourue.
La mise en place de tels panneaux solaires est un complément à celle de points de charge. Effectivement, celle-ci permet d’alimenter le parking, et par conséquent, ses bornes de recharge en électricité.
Pour résumer, d’ici 2025, tous les parkings à usage public seront au moins pré-équipés pour recevoir une borne de recharge pour voiture électrique. Pour se mettre en conformité avec les mesures de la loi LOM, des aides nationales et régionales existent. Permettant d’avancer dans la transition énergétique voulue par le gouvernement ces dernières années, cette obligation s’adjoint à d’autres réglementations, comme celle concernant l’installation d’ombrières photovoltaïques.
